Préparer sa retraite devient un de vos soucis majeurs surtout pour ceux qui ont plus de 50 ans et surtout que notre système de retraite par capitalisation est en crise. Aussi pour répondre aux attentes des assurés, la Caisse nationale de retraite vous adressera à partir de 2010, un relevé de situation individuelle si vous êtes âgés de 35, 40, 45 et 50 ans, tandis que l'estimation indicative globale sera adressée si vous avez 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à votre départ en retraite. Cette information va voit permettre d'évaluer notamment la durée d'assurance et le nombre de points acquis, mais aussi d'être informé sur le montant estimatif de votre retraite, lequel est calculé à différents âges, en tenant compte par exemple des effets d'une surcote. Mais pour préparer votre retraite, vous pouvez notamment racheter des trimestres pour les régimes de retraite de base du privé, en raison d'années d'études supérieures ou d'années de cotisations incomplètes (temps partiel). Ces versements permettent de valider jusqu'à 12 trimestres (3 ans), ce qui a pour effet d'augmenter le montant de la retraite à un même âge donné. Le rachat de cotisations varie notamment en fonction de l'âge et des revenus…

La loi Scellier permet une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. Cette réduction d'impôt est codifiée sous l'article 199 septvicies du Code général des impôts. Elle est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros et son taux varie selon la date de réalisation de l'investissement. S'il s'agit du logement que vous faites construire, le rescrit du 5 janvier 2010 (n°2009/68) que vous pouvez lire ci-dessous précise que cet avantage fiscal est conditionné au dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Afin que l'administration puisse s'assurer que la demande de permis de construire ait bien été déposée entre ces deux dates, vous devez tenir à la disposition de l'administration , qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle la copie du dépôt de la demande…

« Ces gestes écologiques qui font faire des économies » est un nouveau livre décrivant très simplement une centaine de gestes écologiques. Le livre décrit en euros pour une famille moyenne de 4 personnes les gains annuels engendrés par des comportements écologiques, mais également valorise l’investissement initial nécessaire et en démontre sa rentabilité.Sauver la planète peut également permettre de sauver son pouvoir d’achat !Sur Econo-Ecolo.org, nous avons fait le constat que les citoyens réticents à agir pour l’environnement, outre le manque de conscience de l’urgence et des conséquences de la situation, assimilaient les gestes écologiques à des gestes coûteux et contraignants.Les factures de 4 familles de 4 personnes vivant en France dans une maison de 100 m² ont été évaluées : la famille Super Gaspi, la famille Gaspi, la famille Ecolo et la famille Super Ecolo. Plus de 4000 euros d’économies annuelles entre une famille Ecolo et une famille Gaspi ont été ainsi identifiées.Source: Photeus Prix:16 euros environ

Tribunal Administratif Poitiers 26 février 2009 n° 07-1928, 2e ch.Un fonctionnaire était nommé dans une ville éloignée de son domicile. Son épouse n’exerce aucune activité professionnelle, mais elle gère un important patrimoine immobilier, notamment huit maisons données en location dans la commune d’habitation. Elle s’occupe personnellement des formalités et démarches en début et fin de bail et supervise les travaux d’entretien. Cette activité, dont les produits bruts représentent plus de 40 % des ressources du couple, nécessite donc une présence régulière dans la commune.L’ensemble de ces circonstances permet de comparer l’activité patrimoniale de l’épouse à une activité professionnelle, ce qui justifie le maintien du domicile principal dans la commune. Les frais de double résidence réellement supportés par le fonctionnaire sont donc déductibles de ses rémunérations.Considérant qu’aux termes de l’article 83 du CGI : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (…) ;…

– 15 janvier : Premier prélèvement mensuel pour les contribuables ayant choisi la mensualisation.– 29 janvier : Date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu. Les internautes disposent d’un délai et ont jusqu’au 15 février minuit pour effectuer les démarches.– 15 février : Date limite du premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu. Les internautes ont jusqu’au 20 février minuit pour payer.– 15 février : Date limite pour adhérer à la mensualisation du premier acompte d’impôt sur le revenu.– 30 avril : Date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu. Par Internet, la date limite est repoussée au 15 mai minuit.– 17 mai : Date limite du paiement du deuxième acompte provisionnel d’impôt sur le revenu. Les internautes ont jusqu’au 22 mai minuit pour payer.– 17 mai : Date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu.– 17 mai : Date limite pour adhérer à la mensualisation du deuxième acompte sur le revenu.– 30 juin : Date limite pour mensualiser son impôt sur le revenu en 2010.– 31 août : Date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance du solde de l’impôt sur le revenu. Par…

Utiliser 75% de son impôt de solidarité sur la fortune pour reboiser la France, c’est possible depuis la loi TEPA ISF !Le placement en forêt, les Français connaissent bien : une famille sur sept posséderait au moins une parcelle plantée d’arbres. Le rendement est faible : entre 2% et 4%. Mais l’investissement a la réputation de la sécurité et posséder un bois peut être synonyme d’activités ludiques : ce sont des arguments qui portent, notamment auprès des quinquagénaires ou des professions libérales.Mais ce placement à d’autres atouts qui devraient séduire un public beaucoup plus large. D’autant que l’année 2009 offre une opportunité historique de prendre pied dans le secteur. A cela, plusieurs raisons :- une raison fiscale tout d’abord puisque, depuis les lois TEPA ISF et Dutreil, on peut réduire son ISF de 75% du montant de son investissement ou son IR de 25% du même montant. Auparavant, la fiscalité était nettement moins avantageuse. L’acquisition de parts de groupements forestiers ne permettait par exemple qu’une réduction de 25% de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1250 euros pour une personne seule et de 2500 euros pour les autres contribuables. Les parts étaient exonérées d’ISF pour 75% de leur…

L’investissement socialement responsable est aujourd’hui un enjeu économique et financier qui a un impact de plus en plus fort sur la stratégie des sociétés et des investisseurs. Avec le GAIA Index, les émetteurs, les investisseurs vont pouvoir apprécier concrètement l 'engagement des entreprises dans le développement durable Les premiers résultats de cet indice montrent bien que les entreprises sont loin d'avoir comme objectif de respecter les normes iSR… La Gaia Index mesure le degré de gestion du risque de l’entreprise en matière de gouvernance, d’environnement, et de social, le système de notation GAIA permet de délivrer une note à chaque émetteur afin de déterminer son engagement dans les critères ESG ( Environnement, Social, Gouvernance) . Ce projet de place connaît pour sa première édition une forte adhésion des émetteurs avec la participation de 230 sociétés cotées. Le GAIA Index est constitué cette année à partir d’un panel de 230 sociétés cotées réparties sur trois secteurs représentatifs de l’économie française : l’industrie, les services et la distribution. Chaque société répond à 70 questions la concernant, dont 16 sur l’environnement, 29 sur le critère social et 25 sur leur gouvernance. Chaque réponse donne lieu à une note comprise entre 0 et…

Négocier un CFD est très similaire à la négociation traditionnelle : vous négociez au cours du marché sur des actions et vous vous acquittez d'une commission de négociation égale à un pourcentage de la valeur de la transaction. Une commission limitée inférieure à 0,10% TTC de la transaction est prélevée sur les principales valeurs françaises Vous n'investissez pas la totalité du montant de la transaction, mais bloquez une couverture (aussi appelée dépôt ou marge) de seulement 5% de la valeur du sous-jacent pour une sélection précise de CFD sur actions françaises . A titre d'exemple, en achetant pour 500 euros de CFD sur Total sur un compte Trader, vous intervenez en réalité sur sur un montant de 10 000 euros, ce qui représente un effet de levier de 20. Si Total gagne 1% votre investissement se valorise de 20% (cela joue à l'inverse en cas de perte).Les instruments à levier tels que les CFD vous permettent d'accroître de façon significative votre retour sur capital investi. Il est toutefois important que vous compreniez qu'ils impliquent un risque d'ampleur égale et peuvent entraîner des pertes conséquentes. En effet, si le marché évolue dans un sens défavorable à votre position, vos pertes seront…

M. Jacques Remiller a questionné le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique quant à la méthode à choisir pour calculer la valeur d'un bien immobilier dans sa déclaration ISF.Il existe trois méthodes:par comparaison (valeur du marché), par le revenu, ou par réajustement d'une valeur antérieure. L'ISF étant basé sur une déclaration spontanée du contribuable et dès lors que le contribuable n'est pas vendeur, il n'y a pas de marché : le calcul par réajustement sur la valeur antérieure (c'est-à-dire le prix d'achat ou le prix déclaré dans la succession, multiplié par le coefficient d'érosion monétaire), devrait donc s'appliquer selon lui. Cette méthode permettrait en effet de réduire ou de supprimer l'ISF sur les patrimoines les moins importants qui sont aujourd'hui victimes de la hausse spéculative de l'immobilier dans certains départements. À partir du moment où il n'y a pas de vente, donc pas de marché, rien n'obligerait les contribuables à faire leur déclaration sur le prix de l'immobilier. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique précise que, pour la liquidation de I'ISF, les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année…

Les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public. Ainsi, le contrat de cohabitation belge ne produira pas d'effets en France lorsqu'il sera conclu entre un frère et une soeur, car il est alors contraire à l'ordre public car le Code civil prohibe la conclusion d'un pacs entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. Conséquences en matière de droits de succession Les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l'étranger bénéficient désormais en matière de droits de succession du régime applicable aux personnes liées par un PACS. Ainsi, deux ressortissants britanniques domiciliés en France et unis par un civil partnership , enregistré au Royaume-Uni, bénéficient, en cas de décès de l'un d'eux, de l'exonération de droits de mutation par décès prévue à l'article 796-0 bis. Conséquences en matière de droits de donation Les partenariats civils conclus régulièrement à l'étranger bénéficient également, en matière de droits de donation, du régime applicable aux PACS. Ainsi, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l'étranger peuvent bénéficier de l'abattement de 79.533 euros…

Dans une réponse ministérielle du 26 janvier dernier, le ministère du budget indique qu’il n’envisage pas d’améliorer la fiscalité successorale des héritiers en ligne collatérale. La loi permet aux neveux et nièces venant en représentation d'un frère ou d'une sœur prédécédé, de bénéficier d'un abattement et d'un tarif identique à celui applicable entre frères et sœurs. Cependant, ce mécanisme ne peut être invoqué en présence d’une seule souche, c'est-à-dire lorsque le défunt laisse comme héritier un ou des neveux, descendants d’un unique frère prédécédé. Rep. Min n° 54899, JO AN du 26 janvier 2010 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54899QE.htm)

L'indice CAC 40 a perdu plus de 200 points en janvier après un début d'année en fanfare.L'année 2010 commence aussi mal qu'en 2009 ! Un rally en début d'année dû à un afflux de liquidités et un reflux rapide dû aux craintes des investisseurs sur les incertitudes économiques. Seule différence avec le début de 2009, malgrè la débandade actuelle, bien que le stress soit de retour, il n'y a pas eu encore de vent de panique et personne n'ose affirmer qu'on est de retour dans une phase durable de correction baissière….Depuis des mois et des mois, les plus grands économistes martelaient à qui voulait bien les entendre que la crise n'était pas finie mais le marché n'a pas arrété de grimper depuis Mars dernier….Et maintenant personne n'ose affirmer que la rebond de la bourse est terminé de peur d'affoler les épargnants…En pourcentage, Paris a perdu 5% de sa valeur en janvier et les dégâts ont été exclusivement causés dans la deuxième partie du mois.Aux États-Unis, c'est au Nasdaq que le gros des dommages a été constaté. La Bourse électronique a aussi reculé de -% en janvier.L'indice industriel Dow Jones et l'indice S P 500 n'ont guère été…

L'indice CAC 40 a perdu plus de 200 points en janvier après un début d'année en fanfare.L'année 2010 commence aussi mal qu'en 2009 ! Un rally en début d'année dû à un afflux de liquidités et un reflux rapide dû aux craintes des investisseurs sur les incertitudes économiques. Seule différence avec le début de 2009, malgrè la débandade actuelle, bien que le stress soit de retour, il n'y a pas eu encore de vent de panique et personne n'ose affirmer qu'on est de retour dans une phase durable de correction baissière….Depuis des mois et des mois, les plus grands économistes martelaient à qui voulait bien les entendre que la crise n'était pas finie mais le marché n'a pas arrété de grimper depuis Mars dernier….Et maintenant personne n'ose affirmer que la rebond de la bourse est terminé de peur d'affoler les épargnants…En pourcentage, Paris a perdu un peu moins de 6% de sa valeur en janvier et les dégâts ont été exclusivement causés dans la deuxième partie du mois.Aux États-Unis, c'est au Nasdaq que le gros des dommages a été constaté. La Bourse électronique a aussi reculé de 6% en janvier.L'indice industriel Dow Jones et l'indice S P…

Les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% ou 75% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable. Toutefois, lorsque les dons sont effectués au profit d'un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture de soins médicaux à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75% dans la limite d'un plafond de versement fixé à 510 euros pour l'imposition des revenus de 2009. Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2010, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75% s'élève à 513 euros, c'est-à-dire au plafond de 2009 majoré dans la même proportion que la limite supérieure de la première…

En matière de résidence principale, on distingue trois types de réduction d'impôt : => la réduction d'impôt pour travaux d'économie d'énergie, en faveur du développement durable. l=> la réduction d'impôt pour travaux d'accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées => la réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt.Précision importante : ces trois dispositifs donnent droit à un crédit d'impôt. Si l'avantage fiscal ainsi obtenu dépasse le montant de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, celui-ci recevra un chèque de la différence de la part du Trésor public. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, modifié par la loi de Finances pour 2008, il existe donc un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif s'applique aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier.Toutefois, toutes les opérations immobilières antérieures au 6 mai 2007 n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt.Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7.500 euros pour un couple, marié…

L'ambiance est devenue morose sur les marchés financiers depuis deux semaines après un début d'année euphorique.La décision de l'AMF d'interdire sine die l'interdiction de la vente à découvert sur les valeurs financières reflète ce retour de l'inquiétude….Cette interdiction devait être levée à la fin du mois de Janvier. Pour les autorités financières comme pour les marchés, la crise financière n'est pas encore derrière nous…. Le mécanisme de la vente à découvert est accusé d'avoir fortement amplifié la dégringolade des valeurs financières au plus fort de la crise financière, est interdit pour ces valeurs depuis le 19 septembre 2008 sur le marché parisien.Le risque de voir une chute incontrôlée à la Bourse est craint par les autorités boursières de plusieurs pays .Depuis les premiers signes de la crise financière l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait en effet décidé d'interdire les ventes à découvert sur une liste définie de valeurs financières. Cette mesure temporaire, déjà prolongée deux fois, est de nouveau reconduite pour une durée cette fois-ci indéterminée, ou presque. La réforme en cours devrait prévoir que, tout investisseur devra indiquer à son intermédiaire si l'ordre qu'il formule est un ordre de vente à découvert, et que tout intermédiaire devra transmettre…

Du 15 au 19 février prochain, la Chambre des Notaires de Paris organise la quatrième édition de la Semaine d’Information sur les Droits des Familles.La Semaine d’information sur les droits des familles est une occasion de faire le point sur vos projets avec un notaire.La Chambre des Notaires de Paris et la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine organisent sous le Haut patronage du Secrétariat d’Etat chargé de laFamille, la 4e édition de la Semaine d’Information sur les Droits des Familles.Cinq jours de conseil gratuitsLa Semaine d’information sur les droits des familles est l’occasion pourchacun de bénéficier gratuitement d’un conseil personnalisé de la part desnotaires ar téléphone, au 3620 (dire notaires et familles) tous les jours, de14h à 18h, le mardi 16 février jusqu’à 21h, les notaires de Paris et desHauts-de-Seine répondent aux particuliers. Ce numéro est gratuitdepuis une ligne de téléphone fixe.En direct, lors de consultations individuelles à Paris Notaires Infos,dans les Relais Informations Familles de la Ville de Paris ou danscertaines mairies des Hauts-de-Seine (voir détail sur le site internet).A l’occasion des conférences organisées à la Chambre desNotaires de Paris pour approfondir les principaux thèmes liés à la viedes familles: « Vie à deux : Pacs, mariage ou concubinage…

Conjuguer opération immobilière rentable et geste social, c'est possible grâce à l'usufruit locatif social.Placement immobilier alternatif, l'usufruit locatif social permet de s'offrir un logement neuf très bien placé à moitié prix.Gérer son patrimoine ne va pas souvent de pair avec la générosité et le don d'autrui.Il existe pourtant quelques outils qui peuvent allier ces deux objectifs.Tel est le cas de l'usufruit social. Dans le cadre de l'usufruit locatif social, l'acquéreur achète la nu-propriété d'un logement, tandis que le bailleur social devient usufruitier et gère la location de ce bien, pendant une période temporaire d'une durée de 15 à 20 ans. L'opération immobilière consiste à séparer la propriété du bien de sa jouissance, en subdivisant le droit de propriété de ce bien en deux droits réels et distincts: la nue- propriété et l'usufruit. Toujours temporaire, l'usufruit s'éteint au terme d'une période définie à l'avance et revient au terme au nu-propriétaire. Par contre, l'usufruitier a le droit de jouir du bien et d'en percevoir des loyers, en revanche, il ne peut ni le vendre ni le donner. Par ailleurs, usufruit et nue-propriété sont cessibles, transmissibles et hypothécables séparément. Un tel investissement peut être intéressant à plus d'un titre. En premier lieu,…

Oui, même si le vendeur crédirentier n'est pas d'accord. S'il refuse, le débirentier devra signifier la vente au crédirentier par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.Même si le crédit-rentier ne veut aucun changement à un contrat qui engage son débit-rentier initial jusqu'à son décès, il ne va donc pas accepter la vente mais elle se fera quand-même .Dans la pratique ,les risques du créditrentier ne sont pas si important: dans ce cas: – comme il ne l'a pas acceptée, le débit-rentier initial restera lié au crédit-rentier par les clauses de la vente initiale.De plus , la revente peut se faire sans l'accord du crédit-rentier. Car le crédit-rentier voit ainsi ses garanties renforcées par ce système. Le nouvel acquéreur va payer la rente. Et l'ancien acquéreur est supposé se substituer à lui si le second acquéreur ne le fait pas. Mais le nouvel acquéreur n'a de toutes façon aucun intérêt à ne pas payer, car il risque de perdre son bien (la clause d'annulation de la vente initiale étant toujours en vigeur).Si le nouvel acquéreur paie au comptant la valeur de l'immeuble, le débirentier devra continuer d'assumer le versement de la rente viagère. Mais…

La réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une petite et moyenne entreprise, a été rendue plus attractive par l'article 86 de la loi de Finances rectificative pour 2008.Les conditionsEn effet, les plafonds des investissements effectués depuis le 1er janvier 2009, bénéficiant de la réduction d'impôt, ont été portés respectivement de 20.000 euros à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 euros à 100.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, lorsque l'entreprise au capital duquel le contribuable souscrit, satisfait à d'autres conditions, que celles déjà exigées :- ne pas être cotée en bourse ;- avoir son siège dans un pays de l'Union européenne ;- être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;- employer moins de 50 salariés ;- avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.A titre d'exemple, un couple marié domicilié fiscalement en France peut bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le…