Le rescrit du 5/01/2010 vous précise toutes les pièces à fournir pour un investissement Scellier
La loi Scellier permet une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. Cette réduction d'impôt est codifiée sous l'article 199 septvicies du Code général des impôts. Elle est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros et son taux varie selon la date de réalisation de l'investissement. S'il s'agit du logement que vous faites construire, le rescrit du 5 janvier 2010 (n°2009/68) que vous pouvez lire ci-dessous précise que cet avantage fiscal est conditionné au dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Afin que l'administration puisse s'assurer que la demande de permis de construire ait bien été déposée entre ces deux dates, vous devez tenir à la disposition de l'administration , qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle la copie du dépôt de la demande…