Pas de mécanisme d’abattement systématique pour les neuveux ou nièces
Dans une réponse ministérielle du 26 janvier dernier, le ministère du budget indique qu’il n’envisage pas d’améliorer la fiscalité successorale des héritiers en ligne collatérale. La loi permet aux neveux et nièces venant en représentation d'un frère ou d'une sœur prédécédé, de bénéficier d'un abattement et d'un tarif identique à celui applicable entre frères et sœurs. Cependant, ce mécanisme ne peut être invoqué en présence d’une seule souche, c'est-à-dire lorsque le défunt laisse comme héritier un ou des neveux, descendants d’un unique frère prédécédé. Rep. Min n° 54899, JO AN du 26 janvier 2010 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54899QE.htm)