Peut -on se pacser à l’étranger?
Les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public. Ainsi, le contrat de cohabitation belge ne produira pas d'effets en France lorsqu'il sera conclu entre un frère et une soeur, car il est alors contraire à l'ordre public car le Code civil prohibe la conclusion d'un pacs entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. Conséquences en matière de droits de succession Les personnes liées par un partenariat civil conclu régulièrement à l'étranger bénéficient désormais en matière de droits de succession du régime applicable aux personnes liées par un PACS. Ainsi, deux ressortissants britanniques domiciliés en France et unis par un civil partnership , enregistré au Royaume-Uni, bénéficient, en cas de décès de l'un d'eux, de l'exonération de droits de mutation par décès prévue à l'article 796-0 bis. Conséquences en matière de droits de donation Les partenariats civils conclus régulièrement à l'étranger bénéficient également, en matière de droits de donation, du régime applicable aux PACS. Ainsi, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l'étranger peuvent bénéficier de l'abattement de 79.533 euros…