Peut-on toujours déduire les frais de double résidence ?
Tribunal Administratif Poitiers 26 février 2009 n° 07-1928, 2e ch.Un fonctionnaire était nommé dans une ville éloignée de son domicile. Son épouse n’exerce aucune activité professionnelle, mais elle gère un important patrimoine immobilier, notamment huit maisons données en location dans la commune d’habitation. Elle s’occupe personnellement des formalités et démarches en début et fin de bail et supervise les travaux d’entretien. Cette activité, dont les produits bruts représentent plus de 40 % des ressources du couple, nécessite donc une présence régulière dans la commune.L’ensemble de ces circonstances permet de comparer l’activité patrimoniale de l’épouse à une activité professionnelle, ce qui justifie le maintien du domicile principal dans la commune. Les frais de double résidence réellement supportés par le fonctionnaire sont donc déductibles de ses rémunérations.Considérant qu’aux termes de l’article 83 du CGI : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (…) ;…